CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’utilisation de Wimtec.net
En vigueur au 01/01/2021 Ci-dessous les conditions d’utilisation de Wimtec.net, ci-après dénommé « CGV » Vous avez choisi d’utiliser nos services digitaux et nous vous en remercions. Notre idée de base est de vous apporter une simplification maximale dans votre communication digitale, d’où notre slogan « Wimtec simple jusqu’au bout » En résumé vous trouverez donc ci-dessous, les conditions juridiques importantes s’ s’appliquant aux utilisateurs de nos services. Ces conditions définissent la relation qu’il existe entre vous et nous et sont donc nécessaires à notre protection mutuelle, afin de pouvoir vous apporter la meilleure qualité de service possible. Nous vous proposons différents services, il vous appartient donc le choix de souscrire ou non à ces services. Prenez le temps de lire attentivement nos conditions générales qui marque le début de notre relation, celle-ci vous apportera les informations utiles ainsi que la compréhension sur le fonctionnement de nos services.
1. Introduction
1.1. Objectif :
Nos services vous proposent, de vous apporter une meilleure visibilité digitale, afin d’accroitre vos résultats. Votre présence en ligne de façon professionnelle est aujourd’hui très importante dans la mise en place d’une stratégie de communication digitale principalement basée sur internet. Ainsi vous pourrez gérer et promouvoir votre activité, en mettant en valeur le contenu présent sur votre site internet. Vous n’avez rien à faire nous nous occupons de tous ou presque pour vous. Vous n’aurez qu’à nous transmettre vos informations après avoir choisi votre modèle de site internet ou encore l’un de nos autres services, pour que nous les adaptions sur votre futur site internet ou autres services que vous aurez choisi. Vous pourrez à tout moment, et ce même après la livraison de votre achat, ajouter de nouvelles fonctionnalités à vos sites internet, en les achetant directement sur notre site ou en contactant notre support technique si ce que vous souhaitez réaliser ne figure pas dans notre catalogue en ligne. Dans ce dernier cas, un devis vous sera adressé pour acceptation. Les sites web et ou mobiles, ainsi que les autres services proposés par Wimtec tels que la réalisation et la gestion de vos campagnes de communications sont collectivement désignés ici comme « Projet digital ».
1.2. Accord juridique :
Les conditions générales de vente Wimtec.net (« CGV »), représentent des termes et conditions s’appliquant à tout visiteur ou utilisateur de notre site Wimtec.net et/ou de tout autre service, application, et fonctionnalités proposées dans ce cadre, sauf mention contraire ou express. Les conditions Wimtec constituent un accord juridique exécutoire entre BPR Ltd, ses sociétés affiliées ou filiales dans le monde entier (« Wimtec » ou « nous ») et vous relativement à la fourniture de nos services digitaux. Veuillez donc en prendre connaissance attentivement. Nous pourrons uniquement réaliser votre « Projet digital » que si vous acceptez sans réserve les « CGV » Wimtec. Sans l’acceptation préalable de nos conditions générales de vente lors de votre achat sur notre plateforme nous ne pourrons débuter votre projet. Si vous avez des difficultés de compréhension de nos « CGV », adressez-nous un courrier à [email protected], afin que nous puissions vous apporter plus d’informations. En utilisant les services fournis, par notre site internet vous reconnaissez avoir lu et accepter nos « CGV ».
1.3. Compte d’utilisateur :
Vous devenez un utilisateur confirmé de nos services Wimtec soit lors de votre premier achat ou de votre inscription libre sur notre plateforme. Vous disposez dès lors de votre (« Compte d’Utilisateur »). Votre « Compte d’Utilisateur », est strictement privé et personnel. Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de « Compte d’Utilisateur ». Ne permettez l’accès à celui-ci qu’à des personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre « Compte d’Utilisateur » que vous les ayez ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions. Vos informations personnelles doivent être fournies à l’ouverture de votre compte. Celles-ci doivent être exactes et la plus exhaustive possible. Nous vous recommandons dès lors de fournir vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du « Compte d’Utilisateur » En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte d’Utilisateur, seule votre adresse mail renseignée lors de votre enregistrement permettra de déterminer que vous êtes bien le propriétaire du « Compte utilisateur ». Nous nous réservons le droit de vous demander des documents complémentaires tels que : (par ex. une carte d’identité nationale ou un justificatif de domicile) qui pourraient nous permettre de confirmer la propriété.
2. Champ d’application
Les présentes « CGV » s’appliquent , sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- Création de sites internet
- Refonte de sites internet
- Hébergement de sites internet
- Tous autres services proposés (susceptibles d’évolués à tout moment) sur notre page « Wimtec Services » à l’adresse suivante : https://www.wimtec.net/categorie-site-internet/wimtec-services/
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.wimtec.net/conditions-generales-de-vente/ elles prévaudront sur tout autre document.
2.1. Le Client
- Doit être âgé au minimum de seize ans si vous êtes résident d’un pays de l’Union européenne (EU), ou avoir atteint la majorité civile requise dans son pays de résidence, ainsi que posséder la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions Wimtec et de conclure un accord contraignant pour lui-même ou au nom de la personne ou de l’entité qui se retrouvera régie par les Conditions Wimtec par votre intermédiaire ;
- Son pays de résidence et/ou le pays d’immatriculation de sa société doivent être le même que le pays indiqué dans les coordonnées que son « Compte d’Utilisateur »
- doit confirmer détenir tout droit sur tout contenu qu’il transmet à Wimtec pour la réalisation de son « Projet digital ».De façon non exhaustive, cela comprend : (image, vidéo, fichier audio, logo, animation, illustration, et toute autre information relevant de la propriété intellectuelle et du droit à l’image.
Le client déclare donc avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.wimtec.net Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : BPR Ltd 20-22 Wenlock Road London N1 7GU United Kingdom N° d’immatriculation : 12483166 Nos partenaires agrée dans le monde : – Bénin : Agbocom – France : Digiword – Suisse : Baud Frédéric
2.2. Le client s’engage à et accepte de :
- Recevoir à tout moment des messages et des contenus promotionnels de la part du prestataire ou de ses partenaires, par courrier, par e-mail ou via toute coordonnée que vous nous fournissez (y compris votre numéro de téléphone pour des appels ou des messages textes). Vous pouvez à tout moment stopper la réception des messages en nous contactant via votre espace client.
- Permettre au prestataire d’utiliser de manière permanente, dans le monde entier et gratuitement, une version de votre site internet (ou toute partie de celui-ci) aux fins d’activités promotionnelles ou de marketing du prestataire, et renoncer à toute réclamation contre le prestataire ou toute personne agissant en son nom concernant les droits moraux, les droits d’auteur ou tout autre droit, passé, présent ou futur, dans le monde entier, que le client pourrait détenir dans ou en rapport avec son site internet, s’agissant de telles utilisations présentant un caractère autorisé et limité ;
- Considérer comme étant à la seule discrétion du prestataire les moyens techniques et humains, mis en œuvre et utilisés pour fournir au client son « Projet digital ».
- Le prestataire propose ses services à la carte à des tarifs variables et susceptibles de subir des modifications à tout moment. Celles si peuvent être accompagnés de différentes restrictions telles que relatives à la mise en ligne, au stockage, au téléchargement, aux restrictions de trafic réseau et de bande passante ainsi qu’à la sécurité. La description de ce que comprend chaque service proposé par le prestataire est clairement définie sur la page de vente du service sur notre site https://www.wimtec.net
2.3. Le client s’engage à et accepte de ne pas :
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- Transmettre du contenu sous Licence dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou frauduleux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits du prestataire ou d’une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée et les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d’une manière critique ou désobligeante sans avoir obtenu son autorisation préalable et expresse ;
- Collecter, peu importe la manière des données de connexion et/ou mots de passe pour d’autres sites Internet, tiers, logiciels ou services ;
- Collecter, et mettre en ligne ou d’autre façon mettre à disposition des informations de paiement.
- Transmettre, au prestataire du contenu malveillant, illégal, diffamatoire ou obscène
- Utiliser un « robot », ou tout autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie des Services du site wimtec.net ainsi que ses autres domaines ou sous-domaines. Reproduire ou détourner la conception du site wimtec.net afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir des renseignements, documents, services ou informations d’une manière n’étant pas rendue disponible via les Services Wimtec ;
- Agir d’une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour la réputation de Wimtec ou qui discréditerait ou porterait préjudice à Wimtec ;
- Acquérir des mots clés auprès d’un moteur de recherche ou tout autre service « pay per click » (tel que Google AdWords) ou des noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une version orthographiée différemment du nom Wimtec ou des Marques de PBR Ltd ;
3. Le prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.wimtec.net, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire . Dans la mesure permise par la législation de votre pays de résidence, tous nos tarifs de ventes ainsi qu’autres frais s’entendent hors-taxes (y compris la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, etc.), frais de douane ou autre, imposés par les services fiscaux (« taxes »), vous avez la responsabilité de vous acquitter des taxes ainsi que frais éventuels liés à votre achat sur notre plateforme directement auprès des services fiscaux compétents de votre pays le cas échéant. Si Wimtec est tenu de percevoir ou de payer des taxes en rapport avec les frais que vous devez payer, et nonobstant le fait que ces taxes aient été ajoutées ou collectées auprès de vous pour des transactions antérieures, ces taxes pourront être ajoutées au paiement de Frais non encore payés et figureront sur votre facture. Nous vous recommandons donc de vérifier l’existence si l’achat de l’un de nos services requiert le règlement frais supplémentaire qui pourrait vous être facturé par un tiers. Ceci est également valable pour le renouvellement de vos services. Wimtec n’est en aucun cas responsable de ces frais ou coûts additionnels. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.wimtec.net. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande . Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Dans le cadre du règlement de votre commande vous autorisez BPR Ltd (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement et les frais de services, auprès de notre prestataire de paiement ou sur votre compte bancaire si ce moyen de paiement a été utilisé durant votre commande, et à effectuer toute demande de renseignements que Wimtec ou ses filiales jugeront nécessaires pour valider votre compte de paiement désigné ou vos coordonnées financières afin de s’assurer que le paiement soit effectué en temps opportun, notamment afin de recevoir les détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de compte de paiement, carte de crédit ou bancaire (par exemple, une date d’expiration ou un numéro de carte mis à jour tel qu’il peut nous être fourni par votre société de carte de crédit).
3.1. La commande :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.wimtec.net les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisit un modèle de site Internet ainsi que ses options qu’il ajoute à son panier pour règlement. La date de livraison de votre « Projet digital » dépendra des options que le client aura choisi notamment le délai de livraison ou encore la souscription aux options d’aide à la rédaction. La date de début de votre « Projet digital », à partir duquel le délai choisit en option pour la réalisation de votre « Projet digital », ne débutera que lorsque le client au travers de son espace client nous adressera un ticket ou confirmera qu’il nous a bien fourni tous les éléments nécessaires à la réalisation de son « Projet digital » et que celui-là peut donc démarrer. Il est important pour le client de ne pas confondre la date de commande avec la date de début de réalisation de son « Projet digital ». La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix . Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur le cas échéant, ou requérir, l’aide sut support commercial ou technique de Wimtec pour l’aider à finaliser sa commande. Toute commande passée sur le site https://www.wimtec.net .net constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire . Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande et rester en contact avec le support technique de Wimtec depuis son espace client à l’adresse suivante : https://my.wimtec.net.
3.2. Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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- paiement par carte bancaire
- Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (a la demande du client, les coordonnées bancaires lui seront communiquées pour finaliser sa commande)
- PayPal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https ://www.wimtec.net. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. BPR Ltd et/ou ses sociétés affiliées émettront une facture ou un avoir pour tout paiement ou un remboursement effectué à ou par BPR Ltd (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique, disponible depuis votre compte client et/ou adressée par courrier électronique et selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation. Aux fins d’émission de la Facture, vous devrez peut-être fournir certaines Informations personnelles (comme ce terme est défini dans la Politique de confidentialité) pour vous conformer à la législation locale. Veuillez noter que la Facture présentée dans votre Compte client peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à fin de consultation.
3.3. Auto-renouvellements de services
Lors de son achat sur le site https://www.wimtec.net, le client choisi des options servant à déterminer le prix final à payer pour la réalisation de son « Projet digital », parmi ces options figurent notamment nos services d’hébergement qui font automatiquement l’objet d’une tacite reconduction pouvant intervenir soit mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de l’option que le client aura choisie. Il en est de même, pour les options de, contrat de maintenance, de sécurité et de référencement. Pour éviter toute interruption ou perte des services, dont le prestataire ne saurait être tenu responsable pour défaut de règlement du client certaines de nos options sont automatiquement reconduites par défaut, vous pouvez à tout moment arrêter cette reconduction automatique depuis votre compte PayPal. Pour toutes demandes d’aide ou d’assistance relative au renouvellement du paiement automatique de ses services, le client pourra contacter notre support technique depuis son espace client.
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4. Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : La réalisation de projets digitaux en adéquation avec les services retenus par le client . Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum conventionnel de 30 jours. Le client à la possibilité de choisir un délai plus court, ceux-ci étant des options proposées lors de sa commande, le prix total de sa commande à payer variera donc en fonction du délai retenu. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai choisi lors de la validation de sa commande Et passer 15 jours au-delà de la date initiale de livraison le client pourra initiée par lettre recommandée une demande de résiliation ainsi que de remboursement de son versement après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et l241 -4 du Code de la consommation . Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services , dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours une fois la réalisation de son « Projet digital » terminée pour modifier certains éléments qui ne lui conviendraient pas ou apporter des corrections. Passé ce délai toute modification sera facturée et fera l’objet d’un devis préalable à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par le mode de réclamation et l’ouverture d’un ticket depuis l’espace client , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire . Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
4.1. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Il est de l’obligation du client de vérifier sa capacité à annuler un service avant de l’acheter. PBR Ltd ne remboursera pas les montants payés pour des Services payants, applications ou Services tiers non remboursables.
4.2. Rejet de débit
Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de frais sur votre Compte, ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et le service pour lequel le règlement n’aura pas abouti sera suspendu jusqu’à la réception de votre paiement. Toutes les données contenues dans le « Projet digital »du client y compris les domaines, les applications et les services tiers pourront être suspendues voir annulées et être soumises à une perte de capacité. Cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre compte client, y compris le contenu figurant sur le site internet du client. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de telles pertes de capacité. Veuillez également noter que des Frais supplémentaires peuvent s’appliquer à une réactivation complète des services du client.
5. Responsabilités, acceptations et garanties
En utilisant nos services, le client reconnait et accepte ce qui suit : Être seul et entièrement responsable de l’ensemble des Taxes et des redevances de toute nature, liées à son activité, et plus précisément celles liées à une activité de Commerce électronique. S’agissant de la collecte, de la déclaration et du versement des montants pertinents aux autorités compétentes de son pays et/ou d’informer ses Utilisateurs finaux de ces aspects et de leur fournir une facture dûment émise telle que requise par la législation ; Être seul responsable du contenu figurant sur votre « Projet digital » et des obligations que celui-ci crée entre lui et ses clients. Ne peut pas offrir ou vendre des produits pouvant être considérés comme dangereux, contrefaits, volés, frauduleux, offensants ou injurieux ; qui est interdit de vente, de distribution ou d’utilisation ; ou qui, autrement, ne sont pas conformes aux lois applicables, y compris en ce qui concerne les droits des consommateurs, la propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité, la sécurité des produits, les règlements relatifs au commerce et les sanctions, l’assistance, la maintenance et l’exportation dans son pays.
5.1. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque pays concerné, BPR Ltd, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et/ou agents ne seront pas responsables envers le client s’agissant d’un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant d’une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n’importe quel contenu ; de toute blessure ou tout dommage matériel lié à votre « Projet digital » de tout accès à ou utilisation de nos serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d’autres informations qui y sont conservés ; de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les serveurs du prestataire ; de l’utilisation ou de l’affichage de tout contenu publié, envoyés par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les services du prestataire ; d’événements échappant au contrôle du prestataire, y compris des pannes Internet, des pannes d’alimentation électrique, des pannes d’équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d’œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l’inexécution d’une tierce partie, et/ou la perte d’utilisation, données, profit, survaleur ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tout Service du prestataire. Vous reconnaissez et acceptez le principe selon lequel ces limitations de responsabilité représentent une convention de répartition des risques inhérents aux services fournis par le prestataire, et que ces limitations s’appliqueront même dans le cas où le prestataire aurait été avisé de la possibilité de telles responsabilités.
5.2. Indemnisation
Le client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité du prestataire, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et agents s’agissant de toute perte, réclamation, demande, obligation ou tout préjudice, y compris des honoraires juridiques dus à ou découlant de : de la violation de toute clause de ces conditions d’utilisation ou de toute autre condition du prestataire; votre violation de tout droit de tiers, y compris en matière de copyrights, de droits d’accès, de droit de propriété et de droit à la vie privée, résultant de votre « Projet digital » y compris et sans limitation, les réalisations des services du prestataire à votre profit; et/ou tout autre type de réclamation selon laquelle votre « Projet digital » pourrait porter préjudice à un tiers.
6. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation ainsi que délivrance, confiée au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Lorsque les visiteurs laissent des commentaires sur notre site, nous collectons les données saisies dans le formulaire de commentaires, ainsi que l’adresse IP du visiteur et la chaîne d’agent utilisateur du navigateur pour aider à la détection des spams. La chaîne anonyme créée à partir de votre adresse e-mail peut être fournie au service Gravatar pour voir si vous l’utilisez. La politique de confidentialité du service Gravatar est disponible ici: https://automattic.com/privacy/. Après approbation de votre commentaire, votre photo de profil est visible au public dans le cadre de votre commentaire. Média Si vous téléchargez des images sur le site Web, vous devez éviter de télécharger des images avec des données de localisation intégrées (EXIF GPS) incluses. Les visiteurs du site Web peuvent télécharger et extraire toutes les données de localisation des images sur le site Web. Cookies Si vous laissez un commentaire sur notre site, vous pouvez choisir d’enregistrer votre nom, votre adresse e-mail et votre site Web dans des cookies. Ce sont des commodités qui servent à ce que vous n’ayez pas à saisir à nouveau vos coordonnées lorsque vous laissez un autre commentaire. Ces cookies dureront un an. Si vous visitez notre page de connexion, nous installerons un cookie temporaire pour déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Ce cookie ne contient aucune donnée personnelle et est supprimé lorsque vous fermez votre navigateur. Lorsque vous vous connectez, nous installons également plusieurs cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos choix d’affichage à l’écran. Les cookies de connexion durent deux jours et les cookies d’options d’écran durent un an. Si vous sélectionnez “Se souvenir de moi”, votre connexion persistera pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, les cookies de connexion seront supprimés. Si vous modifiez ou publiez un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne contient aucune donnée personnelle, et indique simplement l’identifiant de l’article que vous venez de modifier. Il expire après 1 jour. Contenu intégré provenant d’autres sites Web Les articles de ce site ou modèles de sites internet peuvent inclure du contenu intégré (par exemple, des vidéos, des images, des articles, etc.). Le contenu intégré d’autres sites Web se comporte exactement de la même manière que si le visiteur avait visité l’autre site Web. Ces sites Web peuvent collecter des données sur vous, utiliser des cookies, intégrer un suivi tiers supplémentaire et surveiller votre interaction avec ce contenu intégré, y compris le suivi de votre interaction avec le contenu intégré si vous avez un compte et êtes connecté à ce site Web. Analytics Avec qui partageons-nous vos données Vos données ne sont ni partagées ni revendues et sont automatiquement supprimés dès la résiliation de votre compte. Combien de temps nous conservons vos données Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Nous pouvons ainsi reconnaître et approuver automatiquement tous les commentaires de suivi au lieu de les conserver dans une file d’attente de modération. Pour les utilisateurs qui s’inscrivent sur notre site Web (le cas échéant), nous stockons également les informations personnelles qu’ils fournissent dans leur profil d’utilisateur. Tous les utilisateurs peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (sauf qu’ils ne peuvent pas changer leur nom d’utilisateur). Les administrateurs de sites Web peuvent également voir et modifier ces informations. Où nous envoyons vos données Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés via un service de détection de spam automatisé.
6.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.wimtec.net sont les suivantes : Ouverture de compte. Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nous collectons les données suivantes aux fins de finaliser la vente : les prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire) . Nous connectons également les données que vous nous transmettrez pour la réalisation de votre site Internet tel que vos textes images logos photos et toutes autres informations présentes sur « Projet digital » Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.wimtec.net celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
6.2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés .
6.3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
6.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
6.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
6.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
6.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.wimtec.net disposent des droits suivants :
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- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit de retrait de ses informations et de clôture de son compte. Celui-ci pourra t’être exercé soit depuis son compte soit en passant par son espace client et en ouvrant un ticket au motif de suppression de ses données personnelles, ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique [email protected]
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- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse [email protected]
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse [email protected]
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse [email protected]
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès des autorités compétentes de son pays ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.wimtec.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois britanniques et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8. Droit applicable et juridiction compétente ; recours collectif
Les conditions du prestataire, les droits et les recours tels qu’indiqués aux présentes, ainsi que les réclamations et les litiges s’y rapportant et/ou se rapportant aux services du prestataire, leur interprétation ou violation, leur résiliation ou durée de validité, les relations qui en découlent ou dans le cadre des conditions du prestataire, ou un achat ou une transaction liés, seront régies par, interprétés par et appliqués uniquement et exclusivement en conformité avec le droit britannique, sans égard à ses règles de conflit des lois. Ces réclamations et ces litiges, de quelques nature qu’ils soient, seront exclusivement tranchés par un tribunal compétent situé à Londres en Grande-Bretagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Dans le respect de toutes les lois en vigueur, tout litige entre le client et prestataire ne peut être résolu que sur une base individuelle et le client ne peut pas engager de recours ou porter réclamation contre le prestataire en groupe ou en recours collectif (ou toute autre procédure juridique conduite par un groupe ou des représentants agissant au nom d’autres).
9. Notifications
Le prestataire peut fournir des notifications au moyen de multiples canaux tels que par exemple : Email, bannières sur le site, pop up, téléphone.
10. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
11. Service clientèle & support technique
Pour contacter notre service clientèle, ainsi que support technique, veuillez utiliser votre compte d’utilisateur : https://wimtec.me
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12. Promotions & offres spéciales
- Le prestataire, propose des offres diverses sous forme de pack, rabais, remises, services offerts, dans le cadre de ses actions marketing, ou d’accompagnement comme actuellement à cause de la crise du Covid, celles ci sont accessibles par coupon que le client final doit utiliser lors de sa commande pour appliquer la promotion souhaitée afin de valider son achat.
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